Règles et conditions d'enregistrement des noms de domaine gTLD

Notions fondamentales

L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une organisation à but non lucratif responsable de l'espace de noms DNS, de la distribution de grands blocs d'adresses IP, de la gestion des numéros de systèmes autonomes, etc. L'ICANN délègue la gestion des différents TLD à d'autres entités (registres).

L'accréditation consiste àdéfinir et àfixer des exigences minimales en matière d'exploitation, de gestion et d'enregistrement d'un nom de domaine pour les personnes ou entités qui satisfont à ces exigences (normes). 

Le registraire esthabilité à gérer ses domaines dans un registre central. Il permet leur enregistrement et leur gestion par les clients finaux (propriétaires de domaines). La société WEDOS Internet, a.s. est l'un de ces registraires.

Le registre estla base de données principale des noms de domaine, de leurs titulaires et d'autres informations. Ces registres sont chargés de la gestion de TLD (extensions) spécifiques. Par exemple, la société CentralNic gère les domaines avec les extensions ONLINE, WEBSITE et autres.

Le TLD(Top Level Domain) est le domaine de premier niveau qui apparaît à la fin du nom de domaine. Par exemple, com. Il se divise en ccTLD (Country code TLD), qui sont des domaines régionaux (par exemple CZ), ou gTLD (generic TLD), qui ne sont pas liés à un pays spécifique (com, net, org, info, biz et autres).

RDAP (anciennement WHOIS) est un service qui fournit des informations sur les domaines, leurs contacts, les serveurs de noms et d'autres données associées au domaine.

Les données à caractère personnelsont des données qui identifient des personnes ou des entités.

Un nom de domaine enregistréest un nom de domaine, un nom unique attribué aux ordinateurs et aux serveurs sur Internet, sous lequel se cache leur valeur numérique (adresse IP) grâce à laquelle les ordinateurs communiquent entre eux. Le domaine est un nom numérique plus facile à mémoriser pour l'utilisateur. Un domaine peut comporter plusieurs niveaux, séparés par des points, par exemple le domaine de troisième niveau kb.wedos.com.

Le propriétaire du domaineest le détenteur du nom de domaine.

1. Parties contractantes

1.1. Les règles et conditions d'enregistrement des noms de domaine (ci-après dénommées «Conditions gTLD ») sont conclues entre le demandeur du nom de domaine, c'est-à-dire la personne physique ou morale (ci-après dénommée« Client ») qui demande l'enregistrement du nom de domaine, et le registraire WEDOS Internet a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou République tchèque (ci-après dénommé «l'Opérateur »).

1.2. L'opérateur est une société d'enregistrement de noms de domaine accréditée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, connue sous le nom d'ICANN. Nous déclarons donc agir dans le cadre du contrat conclu entre l'ICANN et l'opérateur (WEDOS Internet a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou, République tchèque). Vous devez donc savoir que les conditions gTLD peuvent être modifiées au fil du temps afin d'être conformes au contrat conclu avec l'ICANN ou à toute modification des principes de l'ICANN que nous sommes tenus de respecter.

Les règles et conditions contractuelles contraignantes comprennent :

• Contrat d'accréditation du registraire –www.icann.org/en/about/agreements/registrars
• Conformité aux principes :www.icann.org/en/resources/registrars/consensus-policies
• Toutes les règles supplémentaires :www.icann.org

1.3. En cochant la case« J'accepte les règles et conditions d'enregistrement des noms de domaine »dans le formulaire de commande d'enregistrement de nom de domaine sur le site Web de l'Opérateur, vous acceptez les présentes Conditions gTLD et toutes les politiques, règles, réglementations et procédures établies par l'ICANN.

1.4. En cas de contradiction entre les Conditions générales gTLD, ICANN ou Registre (par exemple CentralNic, Verisign), l'ordre de priorité est le suivant : (1) Conditions générales ICANN ; (2) Conditions générales Registre ; (3) Conditions générales gTLD.

2. Collecte et traitement des données personnelles

2.1. Si le Client procède à l'enregistrement et à la gestion de domaines au nom d'un tiers (Propriétaire du domaine), il est tenu d'obtenir le consentement de cette personne à l'égard des présentes Conditions. Sur demande, il est tenu de fournir la preuve de ce consentement, faute de quoi le nom de domaine peut être supprimé sans compensation.

2.2. Dans le cadre du processus d'enregistrement d'un nom de domaine, le registre demande les informations suivantes :

• nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone valide, fax (si applicable) Propriétaire du domaine
• si le propriétaire du domaine est un entrepreneur ou une personne morale – nom de l'entreprise et coordonnées complètes de la personne habilitée à agir au nom de cette entité
• Adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire pour le nom de domaine

2.3. L'exploitant stocke les enregistrements relatifs aux demandes d'enregistrement de noms de domaine, ainsi que tous les noms de domaine déjà enregistrés, gérés et renouvelés. Nous stockons également les enregistrements relatifs aux autres services que nous fournissons. Ces enregistrements peuvent contenir (mais sans s'y limiter) :

• date et heure de création du nom de domaine, renouvellement du nom de domaine et demande de service
• date et heure de la demande d'enregistrement du nom de domaine, du renouvellement et de la demande de service
• les communications relatives à l'envoi, la transmission, la modification ou la résiliation du service (ou toute autre correspondance connexe)
• date d'expiration du nom de domaine
• informations relatives à toute activité entre le Client et l'Opérateur

L'exploitant peut demander toute autre donnée pertinente afin de faciliter la relation commerciale, laquelle sera conservée par l'exploitant.

2.4. En tant que registraire accrédité, l'exploitant est lié par un contrat avec l'ICANN, ses règles et ses principes. Les données d'enregistrement sélectionnées sont donc fournies à des tiers, tels que les registres de domaines, les fournisseurs de services de dépôt de données (Data Escrow) et l'ICANN, et peuvent être publiées via le service public RDAP.

Les règles actuelles de l'ICANN permettent, avec l'accord du propriétaire du domaine, de publier :

• Nom de l'entreprise (si indiqué)
• Nom et prénom
• Courriel
• Téléphone
• Fax (si indiqué)
• Rue et numéro 
• Ville
• code postal

Par défaut, toutes les données personnelles du propriétaire du domaine sont masquées.Seules les données suivantes font exception et sont toujours publiques:

• Pays
• Province/région (si indiquée)

2.5. Contact intermédiaire (P.O.C.). L'adresse e-mail du propriétaire du domaine n'est pas publiée de manière standard dans les registres publics du domaine. Afin de permettre une communication légitime, l'opérateur fournit, conformément à la politique de l'ICANN, un contact intermédiaire public (par exemple, un formulaire web ou une adresse e-mail anonymisée). Les messages envoyés via ce contact sont automatiquement transférés à l'adresse e-mail réelle du propriétaire du domaine. L'opérateur n'est pas responsable du contenu de ces messages, ne les contrôle ni ne les filtre, et se réserve le droit de limiter ce service en cas d'abus.

2.6. En acceptant les présentes Conditions générales gTLD, le client accepte et confirme avoir été informé de manière transparente de la collecte et du stockage de ses données personnelles.

2.7. L'exploitant garantit que toutes les données personnelles fournies seront utilisées exclusivement de la manière décrite ci-dessus. En outre, l'exploitant garantit que les données personnelles ne seront ni transmises ni communiquées à des tiers, à l'exception des parties susmentionnées.

3. Obligations du demandeur d'enregistrement d'un nom de domaine

3.1. Le client garantit et accepte que :

• toutes les données et informations fournies par le Client à l'Opérateur lors de l'enregistrement, de la maintenance, du support et du renouvellement du nom de domaine doivent être exactes, véridiques et complètes ;
• dès que les coordonnées ou toute autre donnée personnelle du propriétaire du domaine changent, le client met immédiatement à jour ces données dans l'administration clientèle pour le domaine concerné ;
• si l'Opérateur contacte le Client pour lui demander de mettre à jour les données personnelles du Propriétaire du domaine ou des données de nature similaire, le Client est tenu de répondre dans un délai de quinze (15) jours calendaires ;
• l'enregistrement du nom de domaine ne doit pas avoir d'impact négatif ni enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de tiers ;
• l'enregistrement d'un nom de domaine ne doit pas être destiné à des fins ou activités illégales ;
• Le nom de domaine ne doit pas être utilisé d'une manière qui enfreigne les lois, règlements, règles et principes du registre (par exemple CentralNic, Verisign).

3.2. La fourniture intentionnelle de données personnelles erronées concernant le propriétaire du domaine ou le refus de les mettre à jour peut entraîner la suspension, voire la suppression du nom de domaine, conformément aux règles et principes de l'ICANN.

3.3. Si vous ne répondez pas à la demande de l'Opérateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires concernant la mise à jour des données personnelles du Titulaire du domaine, l'Opérateur a le droit de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d'annuler le nom de domaine conformément aux règles et principes de l'ICANN.

3.4. Si l'Opérateur constate que le nom de domaine enfreint de quelque manière que ce soit les règles, les principes ou les droits et que le Client ne réagit pas aux demandes de l'Opérateur, l'Opérateur a le droit de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d'annuler le nom de domaine conformément aux règles et principes de l'ICANN.

3.5. Le client est tenu de s'assurer que le nom de domaine n'enfreint aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris les traductions du site web dans des langues étrangères.

3.6. Les différents registres peuvent avoir leurs propres règles qui limitent l'enregistrement ou l'utilisation des noms de domaine qu'ils fournissent.

4. Règles, conditions, prolongation et délai de protection du domaine

4.1. Tous les paiements et frais liés au nom de domaine sont traités par l'Opérateur. Le nom de domaine est enregistré pour une durée déterminée dans la commande du domaine. Si le nom de domaine n'est pas payé à la fin de chaque période d'enregistrement, le domaine sera suspendu et supprimé après le délai de protection.

4.2. Avant l'expiration du nom de domaine, l'exploitant envoieau moins deux notificationsd'expiration du nom de domaine :

• premier avis 30 jours avant l'expiration, accompagné d'une demande de paiement pour le renouvellement ;
• deuxième notification 1 semaine avant l'expiration.

Ces notifications sont envoyées par le système à l'adresse e-mail de facturation indiquée pour le domaine. Le client doit s'assurer que cette adresse e-mail reste accessible même en cas d'expiration du domaine qui y est associé.

4.3. Si le Client ne prolonge pas le nom de domaine à temps, l'Opérateur respecte les principes suivants :

• 8 jours après l'expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé du DNS, mais il est toujours possible de le prolonger ;
• 30 jours après l'expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé, mais il est possible de le restaurer ;
• 60 jours après l'expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé et ne peut plus être renouvelé ;
• 65 jours après l'expiration, le nom de domaine est libéré à un moment aléatoire par le registre pour une nouvelle inscription.

4.4. Le renouvellement du domaine implique le paiement des frais de renouvellement, conformément au tarif en vigueur sur le site web de l'exploitant :vedos.cz/domeny/doplnkove-sluzby/.

4.5. L'opérateur n'assume aucune responsabilité envers le client et le renouvellement de son domaine. Le client est entièrement responsable du renouvellement ou de la reconduction du nom de domaine qu'il a enregistré.

4.6. Les présentes Conditions gTLD sont valables pendant toute la durée de l'enregistrement du nom de domaine. Si le Client transfère le nom de domaine vers un autre registraire, le jour du transfert sera le dernier jour de validité des présentes Conditions gTLD. Veuillez également noter que le nom de domaine ne peut être transféré vers un autre registraire avant l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de la dernière modification (enregistrement, réenregistrement du domaine, changement de propriétaire du domaine).

5. Licence du nom de domaine

5.1. Si le Client accorde une licence de nom de domaine à un tiers, le Client restera responsable de toutes les obligations découlant des Conditions générales gTLD et des conditions générales du registre spécifique qui gère le domaine.

6. Principes relatifs aux noms de domaine

6.1. Le nom de domaine doit être conforme à la syntaxe définie par l'ICANN. Il en va de même pour toutes les données personnelles nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine. Vous trouverez de plus amples informations sur le site officiel de l'ICANN :https://icann.org/policy

7. Violation des conditions générales relatives aux gTLD

7.1. Les actions suivantes peuvent entraîner une violation des conditions générales du gTLD et donc la suspension, voire la suppression du nom de domaine :

• refus délibéré de fournir à l'Opérateur des informations exactes, véridiques et complètes et de les mettre à jour ;
• retard de réponse à la demande de l'Opérateur concernant les informations sur le domaine supérieur à quinze (15) jours ;
• violation des règles, principes ou droits énoncés au paragraphe (3).

8. Règlement des litiges

8.1. Le client accepte de se conformer à toutes les politiques actuellement en vigueur pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine établies par l'ICANN, en particulierla politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)etle système de suspension rapide des domaines (URS). La version actuelle de ces politiques et d'autres politiques pertinentes est disponible sur le site web de l'ICANN.

8.2. L'opérateur est tenu de respecter toutes les modifications apportées à ces politiques. En continuant à utiliser les services après notification de la modification, le client accepte ces modifications. En cas de désaccord, le client a le droit de transférer le nom de domaine vers un autre registraire ou de demander sa suppression.

8.3. Conformément à la nouvelle politique relative aux données d'enregistrement (RDP), les données personnelles du propriétaire du domaine ne sont pas accessibles au public par défaut. Toutefois, en cas de litige au titre de l'UDRP ou de l'URS, l'opérateur est tenu, sur demande motivée, de fournir l'intégralité des données d'enregistrement non modifiées au prestataire désigné pour le règlement des litiges.

9. Suspension et suppression d'un nom de domaine

9.1. Comme indiqué au paragraphe (3) Obligations du demandeur d'enregistrement d'un nom de domaine et au paragraphe (7) Violation des conditions générales gTLD, les actions suivantes peuvent entraîner une violation des conditions générales gTLD et donc la suspension, voire la suppression du nom de domaine :

• refus délibéré de fournir à l'Opérateur des informations exactes, véridiques et complètes et de les mettre à jour ;
• retard de réponse à la demande de l'Opérateur concernant les informations sur le domaine supérieur à quinze (15) jours ;
• violation des règles, principes ou droits énoncés au paragraphe (3).

9.2. Outre ce qui précède, un nom de domaine peut être suspendu, voire supprimé, si :

• le client ne respecte pas les principes établis par l'ICANN et le registre (par exemple CentralNic, Verisign), ce qui constitue une violation substantielle des présentes conditions générales gTLD ;
• Le nom de domaine n'est pas conforme aux spécifications et aux principes adoptés par l'ICANN.

9.3. L'opérateur ou le registre (par exemple CentralNic, Verisign) est autorisé à corriger les erreurs, y compris (mais sans s'y limiter) l'annulation d'un nom de domaine dans les quarante-cinq (45) jours suivant son enregistrement, si cet enregistrement résulte d'une annulation antérieure erronée ou si le nom de domaine fait l'objet d'un litige. Le registre (par exemple CentralNic, Verisign) peut annuler ou transférer un nom de domaine à sa discrétion afin de protéger la stabilité du registre, de se conformer à toutes les lois applicables, aux exigences en matière d'application de la loi ou d'éviter toute responsabilité civile et pénale de la part du registre et de l'opérateur, y compris les directeurs, les fonctionnaires et les employés. L'opérateur et le registre se réservent le droit de suspendre le nom de domaine pendant le litige si le client utilise le nom de domaine pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées en violation des lois applicables ou des principes généralement acceptés, ou s'il utilise le nom de domaine dans le cadre d'activités illégales.

9.4. L'exploitant peut supprimer un nom de domaine sur la base d'une notification émise par l'autorité compétente conformément aux lois applicables en vigueur.

10. Limitation de responsabilité

10.1. L'exploitant décline toute responsabilité pour :

• la perte du nom de domaine pour toute raison autre que la négligence ou la faute de l'Opérateur ;
• retards d'accès, erreurs système, pannes ou interruptions ;
• non-livraison ou livraison incorrecte des données entre le client et l'opérateur ;
• événements déclenchés par des instructions de l'organisation ICAN ou du registre (par exemple CentralNic, Verisign) ;
• toutes les redevances impayées liées au nom de domaine ;
• pour tout manque à gagner causé par toute irrégularité non liée à une négligence ou à une faute de la part de l'Opérateur

11. Indemnisation

11.1. En acceptant les présentes Conditions générales gTLD, le Client s'engage à indemniser, protéger et défendre l'ICANN, le Registre (par exemple CentralNic, Verisign) et l'Opérateur, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants de ces organisations, contre toute perte, réclamation, dommage, obligation, coût et dépense (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou liés à l'enregistrement du nom de domaine, y compris :

• enregistrement du nom de domaine et/ou utilisation ultérieure ;
• violation par le Client de toute condition, règle ou garantie des Conditions générales gTLD ;
• violation de tout droit de tiers par le Client

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes Conditions gTLD sont régies par la législation de la République tchèque. Toute réclamation, tout litige ou toute autre question de nature similaire relevant des Conditions gTLD sera examiné juridiquement en fonction de l'adresse du Client enregistrée dans la base de données RDAP au moment du dépôt de la demande ou en fonction de l'adresse de l'Opérateur.

13. Dispositions finales

13.1. Les conditions générales du gTLD contiennent toutes les informations relatives aux règles et conditions entre le client et l'opérateur. Les conditions générales du gTLD remplacent tous les accords écrits ou verbaux entre le client et l'opérateur.

13.2. L'exploitant n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard dans la livraison ou l'exécution, de la non-production ou de la non-livraison, résultant de toute cause indépendante de sa volonté. Si une disposition des présentes Conditions gTLD est déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent valables et applicables. Si un tribunal détermine que certaines dispositions des présentes Conditions générales gTLD sont invalides ou inapplicables, mais qu'elles deviendraient valides et applicables si elles étaient limitées, ces dispositions seront considérées comme limitées.