Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation contractuelle entre l'opérateur de services Internet et le client.
L'exploitant des services Internet (ci-après dénommés « les Services ») est la société SODEW, s.r.o., numéro d'identification : 09675957, dont le siège social est situé à Masarykova 1230, 373 41 Hluboká nad Vltavou, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section C, dossier 30436.
Est considérée comme client toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique qui conclut un contrat avec l'Opérateur. La conclusion du contrat intervient dès que le formulaire d'inscription disponible sur le site web de l'Opérateur est rempli et envoyé, et que le service est activé, y compris dans le cas d'une période d'essai gratuite (trial). Le client recevra les identifiants d'accès au service à l'adresse e-mail indiquée. Le client accepte par la présente les présentes Conditions générales de vente (CGV).
Le service est fourni sous la forme d'une période d'essai limitée dans le temps (trial) ; à l'issue de celle-ci, il est facturé conformément à la grille tarifaire en vigueur si le Client décide de continuer à l'utiliser. Si le prix du service n'est pas réglé à l'issue de la période d'essai, le service prend fin.
On entend par « client – consommateur » toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique qui conclut un contrat avec l'exploitant à des fins privées et non commerciales.
On entend par « espace d'administration client » l'accès au service disponible via un navigateur web (notamment l'administration de WordPress ou d'un autre système fourni dans le cadre du Service), pour lequel le Client reçoit ses identifiants de connexion à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Grâce à cet accès, le Client peut gérer ses services auprès de l'Opérateur.
Par « authentification », on entend la vérification de l'identité du client, notamment par la saisie de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe), et, par conséquent, la confirmation de son droit d'utiliser le service et les données qui y sont enregistrées. L'opérateur peut exiger du client un autre mode d'authentification.
Le Client reconnaît et accepte qu'il n'est pas autorisé à conclure un Contrat avec l'Opérateur ni à commander les services proposés par l'Opérateur au nom de tiers, à moins que ces derniers ne lui aient donné leur accord écrit préalable. Cet accord écrit peut être demandé à tout moment par l'Opérateur et le Client est tenu de le présenter sans délai, faute de quoi l'Opérateur est en droit d'annuler le service.
En souscrivant au service, le Client exprime son accord sans réserve et sa compréhension du Contrat, des présentes CGV et de toutes les autres conditions relatives au service fourni, ainsi que du contenu, des spécifications et du prix du service tels que présentés dans l'offre de l'Opérateur. Pendant toute la durée du Contrat, le Client et l'Opérateur sont tenus de respecter la législation en vigueur, les dispositions du Contrat, les présentes CGV et les autres conditions, dans la mesure où elles font partie intégrante du service.
En concluant le Contrat, le Client déclare également avoir pris connaissance des fonctionnalités du service (notamment la création automatisée d'un site web à l'aide d'outils d'IA et sa gestion dans l'environnement fourni) et, de ce fait, n'est pas en droit de demander le remboursement d'un paiement déjà effectué au motif que la nature, le type ou la conception du service ne lui conviennent pas. Cette disposition ne peut être modifiée que d'un commun accord entre les parties contractantes avant la conclusion du Contrat, cet accord devant être consigné par écrit.
Le client est entièrement responsable de tout préjudice causé à l'Opérateur, à d'autres utilisateurs des Services ou à des tiers par ses actes contraires aux présentes CGV et/ou à l'ordre juridique de la République tchèque. Il ne peut se dégager de cette responsabilité.
Si le Client enfreint les présentes CGV (ou toute autre condition connexe), l'Opérateur est en droit de suspendre ses Services. En cas de violation particulièrement grave ou de violations répétées des présentes CGV, l'Opérateur est en droit de résilier le contrat. Il appartient à l'Opérateur de déterminer s'il y a eu violation des présentes CGV.
Par « suspension du service », on entend la mise hors service du service concerné et/ou l'interdiction d'accès à ce service. Le client peut également se voir privé d'accès aux données (fichiers, bases de données) associées au service. Le service ne peut être rétabli qu'après la résolution du problème ou le paiement du prix du service.
La résiliation du service désigne sa cessation et la suppression des données associées à ce service. La résiliation du service peut notamment intervenir en cas de non-paiement du prix du service à l'issue de la période d'essai ou à l'expiration de la période d'abonnement.
D'autres documents régissant les conditions des services fournis peuvent faire partie intégrante des présentes conditions générales, à condition qu'ils soient publiés sur le site web de l'Opérateur.
Dans le cas de services fournis par l'intermédiaire de tiers (par exemple, l'enregistrement ou la gestion de noms de domaine), les conditions générales de ces tiers peuvent également s'appliquer à ces services. Le client prend acte du fait que, dans ce cas, il est soumis non seulement aux présentes CGV, mais également aux conditions du prestataire de services concerné.
En ce qui concerne l'enregistrement ou la gestion des noms de domaine, il peut s'agir notamment des conditions générales du registraire de noms de domaine, par exemple celles de la société WEDOS, a.s., disponibles sur son site web.
Sauf indication contraire sur la page produit de chaque service, les données des clients sont conservées sur le territoire de l'Union européenne (UE), notamment en République tchèque.
L'opérateur est en droit de publier le logo de son client, ainsi que, le cas échéant, ses données d'identification de base (par exemple, prénom, nom, raison sociale) sur son site web ou dans des supports publicitaires à des fins de promotion et pour le présenter comme client de référence. L'opérateur est en droit de publier un aperçu graphique du site web créé par le client afin de promouvoir ses services.
Le client est tenu de mettre à jour ses données d'identification, de facturation et de contact à chaque modification, au plus tard dans les 7 jours suivant la survenance de celle-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le client assume l'entière responsabilité des dommages éventuels qui pourraient en découler.
Garantie de disponibilité du service, pannes et interruptions
L'exploitant assure le bon fonctionnement des services, à l'exception des périodes nécessaires à la maintenance des moyens techniques et logiciels utilisés pour exploiter les services.
L'opérateur est autorisé à procéder à des interruptions planifiées des systèmes à des fins de maintenance, de mises à jour ou de modifications des fonctionnalités du service.
L'opérateur est autorisé à procéder à des interruptions imprévues si la situation l'exige et s'il est nécessaire de les effectuer sans délai afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services et de l'infrastructure.
On entend par « panne » toute défaillance des équipements techniques ou logiciels de l'Opérateur entraînant une indisponibilité totale ou une interruption des services, empêchant ainsi le Client d'en profiter pleinement. Une interruption de service, qu'elle soit planifiée ou non, n'est pas considérée comme une panne.
L'exploitant n'est pas responsable du dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du service causé par un tiers. L'exploitant n'est pas responsable du dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du service causé par le client.
L'opérateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du système résultant d'un problème technique ou autre du fait d'un sous-traitant, d'une panne ou d'une interruption du réseau Internet entre l'utilisateur et les serveurs de l'opérateur, ou d'un cas de force majeure. L'opérateur décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service si la connexion Internet du client est défaillante.
L'opérateur ne saurait être tenu responsable de l'interruption de la fourniture des Services au Client conformément aux présentes CGV et/ou au Contrat en cas d'intervention de tiers ou de force majeure (notamment inondation, incendie, tempête, guerre, tremblement de terre, etc.) ou en cas de défaillance des équipements de fournisseurs tiers (notamment coupure d'électricité, de liaison téléphonique, etc.).
Aucun des services proposés n'offre de suivi public détaillé. L'Opérateur est en droit de publier les informations relatives aux pannes, aux interruptions de service et aux changements importants sur son site web ou par tout autre moyen de communication approprié.
Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dommages ou frais supplémentaires occasionnés par l'indisponibilité du service, la perte (ou l'altération) de données ou toute autre défaillance. Toute indemnisation pour dommages et frais supplémentaires, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du Client, est toujours limitée à un montant maximal correspondant au prix mensuel de la prestation du service concerné. Des demandes d'indemnisation différentes ne peuvent être convenues que par accord écrit entre les parties contractantes.
En cas de dysfonctionnement ou de panne du service, le Client est en droit de signaler le problème à l'Opérateur (par exemple par e-mail ou via le formulaire de contact).
Le Client ne peut prétendre à une éventuelle indemnisation pour cause de dysfonctionnement du service s'il n'a pas réglé correctement et dans les délais tous les frais liés aux services fournis, si le service a été résilié ou s'il est hors service en raison d'un comportement antérieur du Client.
Compte tenu de la nature même des communications électroniques, l'Opérateur ne garantit pas la bonne transmission des e-mails depuis ou vers ses serveurs et ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés par un e-mail non remis ou perdu. De même, l'Opérateur ne peut être tenu responsable des données incorrectement enregistrées ou téléchargées par le Client.
L'Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de données résultant d'une défaillance logicielle ou matérielle du serveur ou de toute autre infrastructure. Il incombe au Client de prévenir tout dommage ; c'est pourquoi l'Opérateur recommande d'effectuer ses propres sauvegardes de données, dans la mesure jugée appropriée par le Client.
Service client et communication avec le client
L'étendue et les conditions de l'assistance client sont précisées pour chaque service. L'étendue et les conditions de l'assistance peuvent varier d'un service à l'autre.
Lorsqu'il contacte le service client, l'Opérateur peut demander au Client de s'identifier à l'aide de ses identifiants de connexion au service ou d'autres données d'identification prévues à cet effet (Autorisation). Si le Client ne s'y conforme pas, l'Opérateur peut refuser de fournir une assistance ou d'intervenir. L'Opérateur se réserve le droit de procéder à une autorisation supplémentaire s'il soupçonne une compromission ou une utilisation abusive des identifiants du Client.
Dans le cadre de l'assistance à la clientèle, l'Opérateur fournit au Client des informations de base, des instructions et des conseils par le biais de son site web ou d'autres canaux de communication, qui concernent exclusivement le service (et non son contenu). D'autres moyens d'assistance et de soutien peuvent être indiqués pour chaque service. Si le Client demande la résolution d'un problème nécessitant l'intervention de l'Opérateur et qui a été causé par une erreur de la part du Client ou par une utilisation incorrecte du service, l'Opérateur peut exiger le paiement de cette intervention conformément au tarif en vigueur.
Si une assistance par téléphone ou via un autre canal de communication est disponible pour un service donné, ce moyen ne permet d'obtenir que des informations générales et des conseils, ou de résoudre des dysfonctionnements évidents du service. Il n'est pas possible de demander par ce biais la réalisation d'opérations nécessitant l'autorisation du Client. Dans ce cas, il est nécessaire d'utiliser les canaux de communication officiels de l'Opérateur (par exemple, l'e-mail ou le formulaire de contact).
L'exploitant décline toute responsabilité quant au contenu des informations publiées sur des sources d'information accessibles au public (telles que des guides, des articles, des bases de connaissances ou des forums communautaires), ainsi qu'à leur actualité.
Facturation et paiements
La liste des prix en vigueur est disponible sur le site web de l'Opérateur ou sur d'autres sites officiels contenant la description et la présentation des différents services. Les prix peuvent être indiqués dans différentes devises et leur montant peut varier indépendamment du taux de change en vigueur. L'Opérateur publie les modifications apportées à la liste des prix sur son site web.
Les factures et autres documents comptables sont envoyés au Client par courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée lors de la mise en place du service. Les documents comptables ne sont pas fournis sous forme papier, ce à quoi le Client consent expressément.
Le service est fourni gratuitement pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, la poursuite de l'utilisation du service est soumise au paiement du prix figurant dans la grille tarifaire en vigueur de l'Opérateur.
Le client peut choisir le mode de paiement du service, notamment sous la forme d'un abonnement mensuel ou d'un paiement annuel unique.
Le service est activé ou prolongé une fois le paiement effectué et les fonds crédités sur le compte de l'opérateur.
Si le Client ne règle pas le prix du service à l'issue de la période d'essai ou à l'expiration de la période prépayée, l'Opérateur est en droit de suspendre ou de résilier le service.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai supplémentaire fixé par l'Opérateur, celui-ci est en droit de résilier définitivement le service. Dans ce cas, les données du Client peuvent être définitivement supprimées.
Le paiement n'est considéré comme effectué qu'au moment où il est crédité sur le compte de l'Opérateur et correctement associé à la transaction correspondante.
L'opérateur n'accepte pas les confirmations de paiement tant que le montant n'a pas été crédité sur son compte.
En cas de paiement international, le Client est tenu de prendre en charge tous les frais liés à la transaction afin que la totalité du montant demandé soit créditée sur le compte de l'Opérateur.
Sauf indication contraire, toutes les offres promotionnelles ou tous les codes promotionnels ne s'appliquent qu'à la première période de facturation du service et ne peuvent être cumulés ni utilisés rétroactivement.
En cas de remboursement d'un paiement non utilisé, les fonds seront remboursés selon le même mode de paiement que celui utilisé pour le versement, sauf accord contraire entre les parties. L'opérateur est en droit d'exiger une vérification de l'identité du bénéficiaire du paiement.
Le client accepte que, pour certains modes de paiement, des frais de traitement puissent être facturés conformément au barème en vigueur de l'Opérateur.
Le client prend acte du fait que des systèmes de paiement tiers (tels que des passerelles de paiement) peuvent être utilisés pour le traitement des paiements.
Droits et obligations de l'exploitant
L'exploitant n'est pas responsable des violations des droits liés aux marques déposées, aux noms commerciaux et autres droits protégés par les dispositions légales généralement applicables, commises par le client dans le cadre de l'utilisation des services.
L'opérateur n'est pas responsable des dommages ou pertes qui ont été ou pourraient être causés au client dans le cadre de l'utilisation des services. Toute indemnisation pour dommages et autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du Client, est toujours limitée à un montant maximal correspondant au prix mensuel de la prestation du service concerné. Des conditions différentes ne peuvent être convenues que par accord écrit entre le Client et l'Opérateur.
L'opérateur est en droit de modifier les paramètres des services et de leurs variantes, notamment en fonction de l'évolution des technologies ou des fonctionnalités proposées. Il est toutefois tenu d'informer le client de ces modifications à l'avance et suffisamment tôt, par le biais d'une notification publiée sur le site web de l'opérateur.
L'Opérateur n'est pas autorisé à intervenir sur les données créées ou mises en ligne par le Client, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de suspicion de violation des présentes CGV, de la législation en vigueur ou d'utilisation abusive du service fourni. L'Opérateur est tenu d'informer le Client d'une telle intervention, sauf si des dispositions légales ou des raisons techniques s'y opposent.
Si le Client enfreint les présentes CGV ou tout autre accord conclu avec l'Opérateur, ce dernier est en droit de résilier unilatéralement le Contrat et de suspendre le service fourni. Dans ce cas, les données du Client peuvent être supprimées. Si le Client souhaite les récupérer (dans la mesure où elles sont disponibles), l'Opérateur est en droit d'exiger le paiement de ce service conformément au tarif en vigueur.
Droits et obligations du client
Le client est tenu d'utiliser les services conformément aux manuels, guides et instructions fournis par l'opérateur. Il est également tenu d'informer en ce sens toutes les personnes participant à la gestion du service.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive des services. Le client est responsable des conséquences d'une telle utilisation abusive, le cas échéant.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses identifiants (notamment son nom d'utilisateur et son mot de passe) permettant d'accéder au service. Le client est responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation abusive de ces identifiants par un tiers.
L'Opérateur n'est pas responsable de l'utilisation abusive des identifiants de connexion du Client ou des données personnelles du Client ou de tiers, sur la base desquelles le service a été mis en place ou toute modification a été effectuée, à moins que cette utilisation abusive ne soit imputable à l'Opérateur lui-même. L'envoi de ces données à l'adresse e-mail indiquée par le Client ou leur renvoi à la demande du Client ne peut être considéré comme une utilisation abusive de ces données de la part de l'Opérateur. L'Opérateur est en droit de modifier les identifiants d'accès pour des raisons techniques urgentes, même sans le consentement du Client, si cela est nécessaire pour la bonne prestation des services.
Le client accepte que l'opérateur lui envoie par e-mail des informations relatives au service ou des offres de services de l'opérateur. Le client a la possibilité de refuser à tout moment la réception de communications commerciales en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail.
Il est interdit au client de tenter de perturber le fonctionnement des services et des équipements techniques ou logiciels, de les surcharger délibérément ou d'utiliser les services à des fins contraires à leur destination, même s'il agit de bonne foi (par exemple, pour tester ou mesurer les performances), sans l'accord préalable de l'opérateur.
Il est interdit au client d'utiliser les services à des fins contraires à la législation de la République tchèque ou contraires aux bonnes mœurs et aux normes morales et éthiques généralement reconnues. Le client ne doit pas porter atteinte aux droits de l'opérateur ni à ceux de tiers.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de la mise en place du service et est tenu de les mettre à jour sans délai en cas de modification. L'opérateur n'est pas responsable des dommages causés par la fourniture d'informations erronées ou obsolètes. Si le client fournit des informations fausses ou incomplètes, l'opérateur est en droit de suspendre ou de résilier le service.
Toutes les informations, instructions et procédures relatives à l'utilisation du service sont disponibles sur le site web de l'Opérateur ou au sein du service. En cas de question, ces informations peuvent être précisées au Client. Si le Client sollicite des consultations ou des interventions répétées ou hors norme, l'Opérateur est en droit de facturer ces services conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Exclusion de la circulation
L'opérateur peut refuser de fournir ses services à un client dont l'activité relève, au moins en partie, de l'une des catégories suivantes, ou dont le contenu qu'il crée, stocke, partage ou utilise de toute autre manière dans le cadre du service relève, au moins en partie, de l'une des catégories suivantes :
est contraire à l'ordre juridique de la République tchèque ou aux conventions internationales en vigueur
est contraire aux bonnes mœurs
l'exploitation de tout système susceptible d'être utilisé à des fins criminelles
violation des droits d'auteur, des droits de brevet, des droits de propriété industrielle ou d'autres droits similaires
envoi de messages non sollicités (spam)
atteinte directe ou indirecte aux droits de tiers
surcharge de l'infrastructure ou des ressources techniques ou logicielles de l'Opérateur ou de tiers
menacer la vie privée ou la sécurité d'autres systèmes ou personnes
La disposition susmentionnée s'applique à tout ce qui peut être classé, même partiellement, dans les catégories susmentionnées, la décision relative à la violation du présent paragraphe par le Client étant laissée à la seule discrétion de l'Opérateur.
Le Client n'est pas autorisé à stocker ou à partager des programmes ou des données (fichiers) dont il n'est pas l'auteur et pour lesquels il ne dispose pas de l'autorisation écrite de leur auteur ou du titulaire des droits y afférents. En cas de suspicion de violation de cette interdiction, l'Opérateur est en droit de demander au Client une confirmation écrite attestant qu'il est autorisé à agir de la sorte. Le Client est tenu de fournir cette confirmation à l'Opérateur sans délai injustifié. Si le Client ne fournit pas cette confirmation, l'Opérateur est en droit de limiter ou de suspendre le service, ou de supprimer les données (fichiers) litigieuses. La décision quant à la conformité de l'utilisation du service avec les présentes conditions contractuelles relève exclusivement de l'appréciation de l'Opérateur.
L'exploitant est autorisé à examiner les données (fichiers) du client s'il soupçonne que ces données (fichiers) sont contraires aux présentes conditions.
Le client est responsable de tout dommage causé à l'opérateur, à ses autres clients ou à des tiers. Si le client porte atteinte à la réputation de l'opérateur ou tente de quelque manière que ce soit de nuire à la réputation de l'opérateur, celui-ci peut immédiatement résilier ses services et réclamer des dommages-intérêts d'un montant qu'il déterminera lui-même.
L'opérateur autorise le placement de contenus à caractère érotique et pornographique sur ses appareils uniquement après accord préalable entre le client et l'opérateur. Sans cet accord, le placement, la diffusion et le téléchargement de tels contenus sont interdits.
L'opérateur est en droit de limiter le fonctionnement du service si le client utilise des moyens logiciels inappropriés pour son fonctionnement ou s'ils ne sont pas correctement configurés (par exemple, erreur dans le script, algorithme inapproprié dans le programme, index de base de données mal configurés, etc.). La décision concernant l'inadéquation est laissée à la seule discrétion de l'opérateur.
Protection des informations et protection des données personnelles
L'Opérateur et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation des services. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas à la communication d'informations à des sociétés partenaires, à des fournisseurs ou à des conseillers juridiques ou comptables et à des auditeurs, qui sont tenus de respecter une obligation de confidentialité similaire.
La protection des informations ne s'applique pas dans les cas où l'exploitant a une obligation d'information prévue par la loi, ou lorsque les informations sont demandées par des autorités publiques habilitées à le faire par la loi, ou lorsqu'il s'agit d'informations accessibles au public.
Les détails concernant le traitement, la gestion et la protection des données à caractère personnel sont exposés dans un document distinct intitulé « Politique de traitement des données à caractère personnel » ( ), disponible à l'adresse et publié sur le site web de l'exploitant.
Si, dans le cadre de l'utilisation du service, le Client stocke ou traite de toute autre manière des données à caractère personnel de tiers, une relation de sous-traitant et de responsable du traitement des données à caractère personnel s'établit entre l'Opérateur et le Client au sens de la législation applicable (notamment le RGPD). Dans ce cas, le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel et l'Opérateur agit en tant que sous-traitant. Les droits et obligations des parties contractantes sont régis par un contrat distinct relatif au traitement des données à caractère personnel, disponible sur le site web de l'Opérateur ou conclu séparément.
L'exploitant s'engage à assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé ou accidentel, à empêcher leur modification, leur perte ou leur destruction, leur transfert non autorisé ou tout autre traitement non autorisé, ainsi que toute autre utilisation abusive.
Durée de l'accord et sa résiliation
La durée de l'accord et son expiration sont régies par les conditions contractuelles des services spécifiques.
La durée de la relation contractuelle correspond à la durée du service fourni, y compris la période d'essai (trial) et, le cas échéant, la période d'abonnement prépayée qui suit.
Conformément aux dispositions de l'article 1829 de la loi n° 89/2012, Code civil, le client – consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. Étant donné que le client – consommateur a expressément demandé que la prestation de services commence avant l'expiration de ce délai, il prend acte du fait qu'en cas de rétractation, il est tenu de payer la partie proportionnelle du prix correspondant à la prestation fournie jusqu'au moment de la rétractation.
Le contrat peut prendre fin notamment :
à l'expiration de la période d'essai (trial), si le paiement du service n'est pas effectué
à l'expiration de la période de service prépayée
d'un commun accord entre les parties
par résiliation du contrat
déclarations
Si le client ne règle pas le prix du service à l'issue de la période d'essai ou de la période d'abonnement, le service est résilié de plein droit et le client ne peut prétendre à la poursuite de la prestation.
La fin de l'exploitation du service n'entraîne pas l'extinction de l'obligation du Client de régler les factures impayées et les factures d'acompte, à l'exception des factures d'acompte pour la période d'abonnement qui n'a pas encore commencé.
L'Opérateur est en droit de mettre fin à la fourniture des services existants en raison de l'introduction de nouveaux services, de modifications des services fournis, de changements des conditions du marché, du développement de nouvelles technologies, etc. L'Opérateur s'engage à remplacer les services dont la fourniture doit être interrompue par d'autres services similaires, si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. L'opérateur informe le client de ce changement par le biais d'une notification dans un délai raisonnable à l'avance. Si le client ne choisit pas d'autre service alternatif parmi ceux proposés par l'opérateur, la fourniture du service existant prendra fin avec un préavis d'un mois. Les fonds non utilisés pour la période restante seront remboursés au client sous forme de note de crédit de la part de l'opérateur, au plus tard 30 jours après la fin de la fourniture du service.
Les parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle d'un commun accord ou par une résiliation unilatérale. Le délai de préavis est d'un mois et commence à courir à compter du jour suivant la réception de la résiliation par l'autre partie contractante. La résiliation par le client ne donne pas droit au client à un remboursement de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les fonds non utilisés pour la période restante (non utilisée) du service prépayé.
Dispositions finales
Tous les accords entre l'Opérateur et le Client sont régis par le droit tchèque en vigueur.
En cas de changement de juridiction, l'Opérateur informera immédiatement ses clients de ce changement, au plus tard 1 mois après celui-ci.
Étant donné que la relation contractuelle est établie pour une longue durée et que des changements peuvent survenir sur le marché ou dans la législation pendant cette période, l'Opérateur se réserve le droit, conformément à l'article 1752 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, de modifier les présentes CGV dans une mesure raisonnable. L'exploitant publiera la nouvelle version des CGV sur son site web et le client sera informé de toute modification éventuelle par e-mail, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le client a le droit de refuser les modifications des CGV par écrit, au plus tard à la date de leur entrée en vigueur. Si le client ne refuse pas les modifications des CGV dans ce délai, la relation contractuelle est régie par la nouvelle version des CGV. Si le client refuse les modifications/la nouvelle version des CGV, l'exploitant et le client sont en droit de résilier prématurément la relation contractuelle, soit d'un commun accord, soit par résiliation. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 mois à compter de la notification écrite de la modification des CGV à l'autre partie contractante.
Si les présentes CGV sont disponibles pour le Client en plusieurs langues, la version tchèque fait foi. Dans ce cas, l'Opérateur n'est pas responsable de l'exactitude de la traduction.
