Principes régissant la réception, le traitement et le suivi des litiges
La création de tickets pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine gTLD peut se faire via :
Formulaire de contact du service des domaines :domains@wedos.com
Numéro de téléphone pour signaler un litige : +380 999 333
Principes :
- WEDOS Internet, a.s. n'accepte que les courriers électroniques ou les appels téléphoniques concernant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, et ce uniquement à partir de sources valides et fiables, à sa seule discrétion.
- Le litige signalé sera évalué par les membres du service des domaines, qui décideront à leur discrétion si d'autres mesures sont nécessaires.
- Le service des domaines lancera la procédure de règlement des litiges et coordonnera ensuite toutes les communications.
- Si nécessaire, le service chargé des domaines contactera le propriétaire du domaine afin d'obtenir des informations supplémentaires.
- Le service des noms de domaine continuera à suivre le titulaire du nom de domaine afin de vérifier si le litige signalé a été résolu.
- WEDOS internet, a.s. coopérera pleinement avec le registre (ou toute autre entité autorisée) si nécessaire pour suspendre ou annuler un nom de domaine.
- Une fois le litige signalé résolu, le service des noms de domaine enverra une notification à toutes les parties concernées. De plus, toutes les communications relatives au litige signalé seront conservées pendant au moins deux ans, conformément à la section 3.18.3 de l'ICANN RAA de 2013.